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Au delà de toute polémique syndicale ou politique, nous allons seulement tenter de décortiquer les mesures annoncées en insistant sur les points qui curieusement sont passés sous silence, tant de la part des élus de tous bords, que des médias.
Le pivot de la réforme annoncée repose sur l'égalité entre "public" et "privé". soit durée d'activité pour tous à 40 annuités pour obtenir une pension complète.
| Date effective de cette première mesure |
2008 |
En fait, il ne s'agit que d'une extension au secteur public (et non aux fonctionnaires) du décret "Balladur" de 1993 qui imposa au secteur privé de cotiser 40 années au lieu de 37 ans et demi.
Rappelons toutefois qu'au delà de cet allongement de la durée de cotisation, le plus important de la réforme consistait à modifier les règles de calcul de la retraite. En effet, d'un calcul effectué sur les dix meilleures années est venu se substituer celui des 25 meilleures années .
Pour mémoire, trois salariés sur quatre ne sont pas ou plus en activité au moment de leur départ en retraite pour trois raisons principales: le chômage (à partir de 50 ans), la maladie ou l'invalidité et ceux ayant interrompu leur activité pour raisons personnelles. Ce qui a pour effet de réduire de manière substantielle , le montant du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la retraite. cette baisse est encore aggravée par la moindre revalorisation des coefficients de revalorisation au fil des ans.
En fait, entre 1993 et 2008, la retraite de base aura été dévalorisée d'environ 20% (et cela, sans tenir compte des retraites complémentaires qui, rappelons-le, ne sont dûes qu'à partir du 65ème anniversaire, même si un artifice "l'AGFF" remis en cause chaque année permet de les anticiper dès 60 ans).
Maintenant, une règle de calcul supplémentaire passée sous silence vient encore pénaliser nombre de salariés. Alors qu'actuellement, tout salarié ayant cotisé 150 trimestres ou plus, obtient sa pension sur la base d'une proratisation en 150èmes, cette dernière serait portée en 160èmes .
Ce mode de calcul aura un effet extrêmement négatif pour tous les salariés qui pourraient obtenir une pension au taux plein (50%) en raison de critères d'invalidité, d'ACPG, d'activité pénible, d'ouvrière mère de 3 enfants... et qui ne réuniraient pas 160 trimestres d'activités, ce qui nous semble particulièrement inique.
Et cette règle, va-t'elle s'étendre au fur et à mesure de l'allongement de la duréee de cotisation (164 trimestres en 2013, 168 trimestres en 2018) d'ou des proratas en x/164 et x/168 au lieu de x/150 ?
Un autre processus visant à trouver des ressources pour les futures retraites est de ponctionner les excédents des Assedic pour alimenter les caisses de retraite (il est vrai que le Gouvernement précédent avait prélevé une partie du fonds de réserve pour la retraite au profit des 35 heures).
D'une part c'est remettre en cause la règle fondamentale de séparation des risques et d'autre part, c'est introduire une nouvelle inéquité entre secteur public et secteur privé, sauf à faire cotiser les fonctionnaires au titre du chômage. De plus, si l'on travaille plus longtemps, les emplois se libèrent moins vite et le chômage des jeunes va progresser. Comment résoudre cette équation ?
Pour ce qui est des majorations pour enfants à charge, il semblerait que rien ne serait modifié, ce qui ne règle pas la disparité entre public et privé (1 an par enfant pour le public et 2 ans pour le privé). Idem pour la majoration de pension pour 1,2 ou 3 enfants (et plus) suivant que l'on ressort du régime des fonctionnaires ou du régime général.
L'amélioration de la situation des conjoints survivants telle qu'annoncée par le Gouvernement comporte une ambiguïté. Les pensions de réversion seraient attribuées quel que soit l'âge du conjoint survivant. En fait, alors qu'actuellement l'age légal est de 55 ans pour le régime général, il serait accordé, comme pour l'allocation veuvage, une retraite de réversion sans condition d'âge, mais, et c'est là qu'est l'astuce, cette pension, qui est actuellement soumise pour obtention à une seule et unique condition de ressources pour l'entrée en jouissance, serait revue périodiquement en fonction d'un plafond de ressources spécifique (ce qui permettrait de suspendre la pension de réversion).
Actuellement, la pension de réversion du secteur public est ouverte sans condition d'âge, ni de ressources, ni de cumul avec un autre avantage personnel.
L'introduction de la retraite à la carte.
Le Gouvernement fait un effet d'annonce en indiquant que les salariés auraient le choix de prendre leur retraite à 60 ans ou au delà, avec une majoration se situant entre 2 et 3% par année d'activité supplémentaire (sous réserve d'avoir au moins les 160, 164 ou 168 trimestres requis). Soit, si l'on débute son activité à l'âge de 24 ans (moyenne actuelle), augmentée de 168 trimestres (42 ans), cela porte la date d'effet de la retraite à 66 ans pour obtenir 50% , et donc pour les majorations, poursuivre son activité salariée au dela de son 66ème anniversaire. Est-ce acceptable ?
Par contre, rien de tangible pour les salariés qui ont débuté leur activité salariée à partir de l'âge de 16 ans et qui auront donc 44 ans de cotisations dès leur 60ème anniversaire (pas de surcote ???).
Et enfin, un pas de géant est franchi en déclarant que les salariés pourront alimenter un compte épargne retraite par CAPITALISATION , à l'image du "Préfond des fonctionnaires" mais sans les allègements fiscaux actuels .
Il est vrai que l'épargne salariale qui entre petit à petit dans les entreprises privées par le biais d'accords syndicaux parfois minoritaires, a déjà tracé le chemin d'un changement de cap vis-à-vis du système de répartition, et même si cette épargne retraite est gérée par les syndicats .
Et puis pourquoi se voiler la face ? La plupart des réformes engagées ou envisagées le sont à l'initiative de BRUXELLES qui cherche à harmoniser les règles de pensions européennes. Alors, à quand la pension à 65 ans comme pour l'Italie ou même 70 ans pour d'autres pays ?
Justement, en matière d'équité, puisque ce mot est souvent prononcé pour justifier en grande partie le projet gouvernemental, va-t'on vers une égalité de traitement entre pluripensionnés des seuls régimes français et ceux ayant exercé leurs activités au sein de plusieurs pays européens, voire même parfois des pays hors CEE (règles de non cumuls, de minimum garanti, etc...) ?
Pour mémoire, en mars 2002, tous les Chefs d'Etat et de Gouvernement réunis à BARCELONE (Espagne) ont ratifié un texte fixant pour objectif, à l'horizon 2010, de retarder de 5 ans, à 63 ans, l'âge moyen de cessation d'activité. Cet engagement a bien été entériné par Messieurs Jacques CHIRAC et Lionel JOSPIN, présents lors de cette réunion.
QUE DE QUESTIONS ACTUELLEMENT SANS REPONSES !!!
Alors, privilégiés du service public ou pas, la question ne se pose certainement pas en ces termes, va-t'on aligner l'ensemble des régimes uniquement par le bas ?C'est bien le problème qui nous concerne toutes et tous à très court terme.
DECRET N° 2003-1036 du 30 Octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'äge de la retraite pour les salariés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière.
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